Intervention de Michèle André

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 bis, amendement 182

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 182, présenté par MM. de Richemont et Trucy, est ainsi libellé :

I. Après le deuxième alinéa () de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée.

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : « , et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ».

La parole est à M. Henri de Richemont

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