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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 bis, amendement 182
Michèle André, présidente :L'amendement n° 182, présenté par MM. de Richemont et Trucy, est ainsi libellé :
I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : « , et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ».
La parole est à M. Henri de Richemont
