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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à poursuivre la « normalisation » du régime des GIE fiscaux, en particulier au regard des exigences du droit communautaire.
Après l'adoption de l'article 24 bis et de l'amendement que nous examinons, ce régime sera un peu moins favorable. Nous avons rappelé le principe et les modalités du GIE fiscal ainsi que les différents éléments du dispositif proposé sur l'initiative de notre collègue député du Havre, Jean-Yves Besselat.
La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
