Intervention de Jean-François Copé

Monsieur de Richemont, vous avez fait là un excellent travail. Je vous en remercie et je suis très favorable à cet amendement.

D'ailleurs, je veillerai à ce qu'un décret en Conseil d'État précise les critères de l'agrément de telle sorte qu'il y ait une totale transparence sur ce sujet. Une telle mesure est très attendue par les autorités communautaires. Elle est, me semble-t-il, de bonne gouvernance.