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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article additionnel après l'article 24 bis
Philippe Marini, rapporteur général :C'est un bon amendement de mise en conformité par rapport au droit communautaire. La commission émet un avis tout à fait favorable.
