Intervention de Thierry Foucaud

Cet article vise à donner un avantage fiscal aux entreprises se positionnant sur le marché ouvert à la concurrence de la fourniture d'électricité aux plus gros consommateurs.

Il s'agit, selon toute vraisemblance, d'une mesure préconisé par ceux qui souhaitent « tailler quelques croupières » à l'opérateur historique de notre pays, c'est-à-dire Électricité de France, au moment où il fait l'objet d'une ouverture de capital, laquelle n'a pas permis, si l'on en croit la presse, de recueillir les fonds escomptés, sans que, au demeurant, les établissements de crédit associés à l'opération de mise en bourse aient eu le moins du monde à en souffrir.

Il s'agit, pour les auteurs de l'amendement qui a introduit cet article, de rendre attractif un régime fiscal pour les plus gros consommateurs d'électricité et d'assurer, par la même occasion, la rentabilité financière des opérateurs concurrents du fournisseur historique.

Cet article se situe clairement dans le droit fil des directives européennes d'ouverture du marché de l'électricité, les derniers clients captifs de l'opérateur public restant les clients domestiques.

Il s'agit d'« amorcer la pompe » en pratiquant, par la voie de l'amortissement exceptionnel, des prises de participation dans les sociétés de production électrique concurrentes.

Cela conduit à se poser plusieurs questions, et en particulier celle de savoir pourquoi les entreprises autres qu'EDF ont besoin de ce coup de pouce fiscal pour pouvoir commencer leur activité dans notre pays. On peut même se demander en quoi cette mesure est nécessaire, sauf à constater que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est loin d'avoir connu un grand succès dans notre pays.

Comme nous avions, à l'époque, récusé la pertinence de l'ouverture du marché à la concurrence - et il faudra un jour se poser la question de la cohérence de la politique européenne en cette matière -, nous récusons cet article 24 ter qui participe de l'inégalité d'accès à l'énergie des consommateurs d'électricité.