Intervention de Jean-Paul Émin

Cet amendement concerne les entreprises ou les industriels qualifiés d'électro-intensifs qui ont dû supporter, en l'espace de quelques années, le doublement du prix de l'électricité et doivent s'organiser pour faire face, comme cela a déjà été dit à l'Assemblée nationale, à des dépenses qui peuvent représenter entre 20 %, 30 % ou 40 % de leurs dépenses totales d'exploitation.

Il faut évidemment soutenir ces entreprises, qui sont confrontées à une situation tout à fait exceptionnelle, dont les conséquences sociales pourraient être extrêmement graves pour notre pays.

Cet amendement a pour objet de parfaire les dispositions du projet de loi de finances rectificative relatives à la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs et recherchant, sur le marché, les meilleures conditions d'approvisionnement électrique à long terme.

Cet amendement assure tout d'abord la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires et améliore le recours au financement du consortium.

À cette fin, il faut, selon nous, supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium et préciser, en contrepartie, que les droits à consommation sont bien destinés à l'autoconsommation des industriels membres du consortium.

Il convient de supprimer également le lien direct entre consommation électrique et répartition du capital au sein du consortium afin de laisser une certaine flexibilité de gestion aux membres du consortium.

Il faut en outre préciser qu'en cas de défaillance structurelle d'un associé - fermeture d'un site de consommation - les établissements bancaires peuvent exercer un droit de préemption et ne sont plus obligés de reprendre les droits à consommation que le consortium a la liberté de revendre à des industriels assujettis au mécanisme de charges de service public de l'électricité.

Enfin, il faut laisser une plus grande flexibilité aux actionnaires du consortium qui peuvent se regrouper notamment sous forme de société par actions simplifiées.

Cet amendement tend, en outre, afin de suivre les recommandations de la Commission européenne, à limiter le montant de cette aide fiscale au seuil dit de minimis, soit 100 000 euros sur trois ans, pour l'ensemble des bénéficiaires, et non pour chacun d'entre eux, comme le prévoyait le texte initial.

Enfin, l'amendement vise à distinguer, d'une part, le dispositif de déclaration, fondé sur les données du dernier exercice clos à la date de souscription et permettant de définir pour chaque site la puissance constante et, d'autre part, l'exercice même du droit à consommation, réalisé sous la forme de l'appel de cette puissance.