Intervention de Michèle André

L'amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Guerry, Longuet, du Luart, Belot, Buffet, de Broissia, Carle, Le Grand, Leroy et Saugey, est ainsi libellé :

A. Modifier comme suit le II de cet article :

1. Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HV dans le code général des impôts :

- Après les mots :

sociétés anonymes

insérer les mots :

ou sociétés par actions simplifiées

- Après le mot :

Activité

insérer le mot :

principale

2. Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts :

- Après les mots :

sociétés anonymes

insérer les mots :

ou sociétés par actions simplifiées

- Remplacer le mot :

exclusif

par le mot :

principal

3. Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, remplacer les mots :

Les actions de la société agréée

par les mots :

A la création de la société agréée, les actions de celle-ci

4. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts supprimer les mots :

à proportion de leurs droits respectifs dans lesdites sociétés

5. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts, après le mot :

acquis

insérer les mots :

à la création de la société agréée

6. Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HW dans le code général des impôts est ainsi rédigé :

« En cas de défaillance d'un associé, les associés non défaillants ayant conclu les contrats d'approvisionnement disposent d'un droit de préemption de premier rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant.

7. Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 238 bis HY dans le code général des impôts, remplacer les mots :

de la condition d'exclusivité de leur activité

par les mots :

de leur objet social

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat, résultant de l'élargissement du champ de l'objet social des sociétés bénéficiant de la déduction des souscriptions en numéraire de l'impôt sur les sociétés, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.