Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 ter, amendement 21
Michèle André, présidente :L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts :
Un agrément est délivré par le ministre...
L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du huitième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 238 bis HW du code général des impôts, remplacer les mots :
établissements bancaires
par les mots :
établissements de crédit
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces deux amendements et donner l'avis de la commission sur les amendements n° 72, 124 rectifié bis et 154 rectifié bis.
