Intervention de Philippe Marini

Les amendements de la commission sont des amendements de cohérence.

Monsieur Foucaud, l'article 24 ter préserve le service public de l'électricité et tire les conséquences de l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité aux clients professionnels, prévue par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 72.

S'agissant des amendements n° 124 rectifié bis et 154 rectifié bis, je ne cache pas à leurs auteurs qu'ils posent vraiment un problème à la commission, car ils présentent la déconsolidation de la dette du consortium dans les comptes des actionnaires comme l'une des principales motivations du dispositif qu'ils proposent.

C'est un dispositif complexe, dont nous n'avons pris connaissance qu'hier ou avant-hier. Or il n'est vraiment pas possible, en aussi peu de temps, de porter une appréciation pertinente sur des dispositions aussi substantielles.

Cependant, prévoir dans une disposition législative que l'actionnaire d'une société peut être exonéré d'une obligation résultant du respect des normes comptables internationales nous choque.

En effet, de deux choses l'une : ou l'on prend un engagement ou l'on n'en prend pas. Si l'on prend un engagement et si l'on prend des risques, si l'on participe à un dispositif consortial qui contracte une dette pour détenir un outil commun, le fait d'exonérer les actionnaires de ce consortium d'avoir à reprendre dans leurs comptes consolidés, selon les principes usuels de la consolidation, leur quote-part de la dette, même par mise en équivalence, pose vraiment un problème d'information financière et de transparence.