Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 72, qui tend à supprimer le dispositif. Il s'agit d'une structure qui permettrait aux industriels visés d'acheter l'électricité à meilleur prix sur le long terme. Le coût fiscal pour l'État serait minime et, en contrepartie, les économies réalisées par les industriels contribueraient au maintien de l'emploi.

Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 124 rectifié bis. Cette proposition d'aménagement de l'article 24 ter, qui prévoit la création d'un consortium regroupant des industriels électro-intensifs, est nécessaire. Les précisions techniques qu'il est proposé d'apporter aux règles de fonctionnement du consortium répondent en effet aux attentes des opérateurs.

Par ailleurs, la modification proposée sur le plafond applicable à l'aide fiscale est importante. Elle permet de rendre le dispositif tout à fait compatible avec les règles communautaires, et donc d'en assurer la sécurité juridique. C'est un point absolument majeur.

Pourquoi cet amendement vise-t-il à la déconsolidation de la dette du consortium ? Ce sujet comptable relève de la compétence de commissaires aux comptes, mais, au cas particulier, il s'agit de supprimer l'exclusivité de l'objet du consortium, c'est-à-dire de faire en sorte que ces actionnaires n'aient pas l'obligation de consolider les dettes de consortium dans leurs comptes en raison de sa durée de vie de quatre-vingt-dix-neuf ans. Il est vrai que, sur cet horizon, le consortium aura vocation à financer d'autres modes de production d'électricité alors qu'aucune société ne peut s'engager, sur son bilan, pour une telle durée. Il y a là une spécificité que chacun peut comprendre.

Je saurais gré à M. Longuet de bien vouloir retirer l'amendement n° 154 rectifié bis, dans la mesure où les modifications qu'il propose sont moins complètes que celles qui sont prévues dans l'amendement présenté par M. Emin.