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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 ter, amendements 21 22 124
Jean-François Copé, ministre délégué :
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 21 et 22, étant entendu que ce dernier paraît, lui aussi, satisfait par l'amendement n° 124 rectifié bis.
