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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 24 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je suis désolé de devoir vous contredire sur ce point, monsieur le président de la commission des finances, mais il s'agit en l'occurrence d'un agrément fiscal. Cette mesure ne peut donc pas être considérée comme un « cavalier ». En effet, un processus d'agrément a toute sa place dans la loi de finances.
