Intervention de Philippe Marini

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est favorable au dispositif proposé.

Je relève d'abord que l'amendement n° 183 rectifié bis a une portée plus large que les amendements n° 160 et 161.

Je rappelle ensuite que M. Vinçon avait présenté en première partie un amendement portant sur le même sujet, mais dans lequel il demandait l'extension aux métiers d'art du régime du crédit d'impôt recherche, amendement sur lequel la commission s'était prononcée favorablement.

Ici, c'est une solution en quelque sorte « dégradée » qui est proposée puisqu'il s'agirait d'un crédit d'impôt spécifique.

Je profite de cette occasion, monsieur le ministre, pour rappeler qu'il va falloir régler la question du traitement inégal qui serait réservé, d'une part, au secteur de la mode, qui est compris dans le secteur textile-habillement-cuir, secteur dont les dépenses de conception sont éligibles au crédit d'impôt recherche, et, d'autre part, aux métiers d'art si le crédit d'impôt spécifique prévu à l'article 24 quater leur était étendu.

Le crédit d'impôt recherche n'est en effet pas comptabilisé, du point de vue communautaire, dans les aides d'État. Toutefois, s'agissant spécialement des dépenses de conception du secteur textile-habillement-cuir éligibles au crédit d'impôt recherche, elles sont soumises, dans le cadre de ce crédit d'impôt, à la règle de minimis, ce qui signifie que, pour ces dépenses, le crédit d'impôt recherche s'analyse comme une aide d'État, cette situation résultant du fait qu'il s'agit de dépenses de création et non pas réellement de dépenses de recherche ou considérées comme telles au niveau communautaire aux termes du manuel de Frascati.

À ce titre, l'intégration du secteur textile-habillement-cuir dans le régime du crédit d'impôt recherche ne paraît pas satisfaisante.

Si les amendements étendant le dispositif du crédit d'impôt spécifique de l'article 24 quater aux métiers d'art étaient votés, la règle de minimis s'appliquerait également.