Intervention de Philippe Marini

Cet amendement porte sur les aides aux transports maritimes. Il vise à corriger le dispositif de l'article 26, qui met en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce avec les nouvelles orientations communautaires, en le modifiant sur deux points : d'une part, il supprime l'aide d'État résultant de la taxe au tonnage aux navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un État membre ; d'autre part, pour le bénéfice du dégrèvement de taxe professionnelle, il limite la condition restrictive de gestion stratégique et commerciale à partir de la Communauté européenne aux seuls navires éligibles au dégrèvement.

Les dispositions très techniques de cet amendement, qui témoigne de la connaissance tant théorique que pratique que son auteur a du sujet, apportent des éléments de souplesse par rapport au texte initial et élargissent de ce fait les bénéficiaires des aides d'État au transport maritime.

Je suppose que notre collègue Henri de Richemont s'est assuré de la conformité de ce dispositif aux orientations communautaires ; pour notre part, nous n'avons pas été en mesure de la vérifier dans le bref laps de temps qui nous a été laissé.

La commission se tourne donc vers le Gouvernement et sollicite son avis, en particulier sur le coût complémentaire du dispositif.

En priant les uns et les autres de me pardonner ma méconnaissance du sujet, j'ajouterai une dernière question : l'expression « pavillon d'un État membre » englobe-t-elle tous les pavillons français ?