Intervention de Philippe Marini

La commission rappelle que le même amendement avait été déposé par les mêmes auteurs lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais n'avait malheureusement pas pu être défendu en séance.

La commission, qui avait eu le temps d'examiner le dispositif proposé, avait observé qu'il s'agissait d'une amélioration technique demandée par les représentants professionnels.

Elle a été convaincue par les explications avancées et, sous réserve de l'estimation de son coût, que le Gouvernement devrait pouvoir nous indiquer, elle est favorable à ce dispositif.