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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 27, amendement 73
Michèle André, présidente :L'amendement n° 73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 9 de l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
bénéfice imposable
par les mots :
de leurs cessions
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État d'une modification de l'assiette de l'abattement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
