Intervention de Michèle André

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. de Montesquiou, Doligé et Cambon, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :

qui exercent une activité salariée

par les mots :

qui perçoivent des traitements et salaires en rémunération de leur activité

II - Au début du premier alinéa du 2° du I du même texte, remplacer les mots :

Avoir exercé l'activité salariée

par les mots :

Avoir perçu des traitements et salaires

III - Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du même texte, remplacer les mots :

aux salariés

par les mots :

au titre des fonctions exercées

IV- Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts aux mandataires sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.