Intervention de Gérard Longuet

L'amendement n° 41 rectifié, comme les deux amendements suivants, a pour objet d'appeler l'attention de M. le ministre sur l'interprétation de l'article 28.

L'amendement n° 41 rectifié soulève la question des mandataires sociaux. En effet, l'article 28 semble restreindre la portée du dispositif aux activités salariées, ce qui exclurait de facto les mandataires sociaux puisqu'ils ne sont pas à proprement parler couverts par un contrat de travail. Les mandataires sociaux ne pourraient donc bénéficier de l'exonération fiscale dans le cadre des cent vingt jours qu'ils pourraient passer à l'étranger pour une action de prospection commerciale.