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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 28, amendement 52
Michèle André, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Longuet et Cambon, Mme Debré, MM. de Montesquiou et Doligé.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les salariés qui passent plus de 120 jours par an à l'étranger des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 52.
