Intervention de Gérard Longuet

L'amendement n° 52 pose la question du développement à l'étranger. L'article 28 traite de l'action commerciale à l'extérieur : il prévoit d'ouvrir aux salariés exerçant une activité de prospection commerciale à l'étranger le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations perçues au cours de leur expatriation, en fixant la durée passée à l'étranger à cent vingt jours sur une période de douze mois consécutifs, contre cent quatre-vingt-trois jours pour les autres activités.

Or l'une des façons de développer les entreprises françaises est de développer leur partenariat ou leur présence à l'étranger.

Il y a manifestement une grande différence de traitement entre, d'une part, les commerciaux et, d'autre part, les salariés qui participent au développement à l'étranger d'entreprises françaises sans pour autant exercer à proprement parler une action commerciale.

L'amendement n° 52 vise donc à étendre le dispositif proposé à tous les salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger, quelle que soit leur activité, les agents de la fonction publique et les travailleurs frontaliers étant exclus du bénéfice de l'exonération