Intervention de Philippe Marini

S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, nos collègues sollicitent une précision du Gouvernement. En effet, selon le dispositif actuel, sont visés, selon une expression relativement large, les « traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger ». L'instruction administrative prise pour appliquer cet article précise que seule l'existence d'un lien contractuel ou statutaire avec un employeur installé en France permet l'application du dispositif. On peut donc en inférer que les mandataires sociaux y sont compris puisqu'ils ont un lien statutaire avec l'entreprise.

S'agissant de la nouvelle rédaction de l'article 81 A du code général des impôts qui résulterait de l'adoption de l'article 28, monsieur le ministre, peut-on considérer que les mandataires sociaux sont toujours compris dans le dispositif ? C'est, je crois, la question posée par M. Longuet, dont l'amendement a le mérite de vous permettre de bien préciser les choses.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 52 et 145, il convient de rappeler que les salariés expatriés bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, d'une part, s'ils sont imposés à l'étranger au titre de leur rémunération, d'autre part, s'ils ont passé plus de cent quatre-vingt-trois jours à l'étranger pour l'une des trois activités suivantes : chantiers de construction, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord des navires. L'article 28 y ajoute les activités de prospection commerciale en diminuant la durée à cent vingt jours.

Les amendements n° 52 et 145 visent une extension qui nous a semblé trop générale. En effet, l'article 28 étend déjà le dispositif aux activités de prospection commerciale. Il convient de souligner que d'autres dispositifs prévus par la présente loi de finances rectificatives oeuvrent en faveur du développement des entreprises à l'étranger : extension du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale, prise en compte des indemnités des volontaires internationaux en entreprise dans les dépenses éligibles au même crédit d'impôt, etc.

Les mesures favorables à la prospection commerciale à l'étranger sont déjà importantes dans cette loi de finances rectificative. C'est la raison pour laquelle la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.