Intervention de Jean-François Copé

S'agissant de l'amendement n° 41 rectifié, les objectifs de l'exonération de l'impôt sur le revenu, qui constitue un dispositif tout à fait dérogatoire, est d'inciter le personnel des entreprises à s'expatrier.

On peut comprendre l'utilité de cette mesure pour les salariés. Elle est moins perceptible pour les mandataires sociaux dont la vocation première est de représenter leur entreprise et de tout mettre en oeuvre pour qu'elle se développe.

L'intention du législateur était bien de limiter la mesure aux salariés. Le texte qui nous est proposé ne fait que restituer au dispositif sa portée d'origine.

Les mandataires sociaux, qui seraient titulaires d'un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l'entreprise, pourraient prétendre dans les conditions de droit commun au bénéfice de l'exonération à raison des rémunérations perçues au titre de ces fonctions exercées hors de France. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Le Gouvernement invite également au retrait des amendements identiques n° 52 et 145. En effet, l'extension de cet avantage à l'ensemble des salariés passant plus de cent vingt jours à l'étranger irait bien au-delà de l'objectif poursuivi et aurait un coût dont l'évaluation est délicate à effectuer mais qui risque d'être très élevé.

Pour maintenir au dispositif son caractère incitatif, il est absolument nécessaire de lui conserver un champ limité aux secteurs les plus utiles au développement des exportations.