Intervention de Michèle André

L'amendement n° 145 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 42 est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :

dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur

par les mots :

à l'étranger

et les mots :

dans l'Etat

par les mots :

à l'étranger

II- Dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :

dans l'Etat dans lequel s'exerce leur activité

par les mots :

à l'étranger

III- Dans les premier, troisième (2°) et quatrième alinéa (3°) du II même texte, remplacer (trois fois) les mots :

dans un autre Etat

par les mots :

à l'étranger

IV- Pour compenser les pertes de recettes, résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension à l'ensemble des déplacements, tout pays confondus, du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 42.