Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 28

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Il s'agit d'un amendement d'appel, presque un procès d'intention à l'égard de l'administration fiscale. Ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. Nous voudrions être certains que l'article 28 vise l'activité déployée globalement à l'étranger, et pas seulement dans un État. Or la rédaction laisse entendre qu'on pourrait ne pas retenir une présence cumulée dans différents États. C'est un peu subtil, je le reconnais !

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