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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 28
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le sénateur, ne prenez pas en mauvaise part ce que je vais vous dire : les mêmes amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale. Je répète donc l'engagement que j'y ai pris : je donnerai des consignes à mon administration. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point.
