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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 28, amendements 42 146
Michèle André, présidente :Les amendements n° 42 et 146 sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par M. Longuet, Mme Debré, MM. Doligé, Cambon et de Montesquiou.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur
par les mots :
pour le compte de l'employeur
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications de conditions d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 43.
