Intervention de Philippe Marini

Cet article 28 aménage le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu pour les salariés expatriés.

S'agissant de l'exonération partielle, l'article 28 propose d'encadrer davantage le dispositif en posant trois conditions : l'une, relative à la détermination de supplément de rémunérations qui feront l'objet d'une exonération, l'autre, relative à la résidence, la dernière, relative au déplacement qui doit être effectué dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur.

Monsieur le ministre, nous aurions souhaité qu'il soit bien admis qu'un salarié puisse, lorsqu'il appartient à un groupe de sociétés, effectuer à l'étranger un déplacement professionnel au profit de plusieurs sociétés du groupe et pas seulement de la société qui l'emploie.