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Intervention de Michèle André
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 28, amendement 223
Michèle André, présidente :L'amendement n° 223 est retiré.
L'amendement n° 224, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III.- Dans l'article 197 C du code général des impôts, les références : des I et II sont remplacées par la référence : du I.
La parole est à M. le rapporteur général.
