Intervention de Jean-François Copé

Je voudrais dissiper un éventuel malentendu. Vous soulevez, à travers cet amendement, un point très technique du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des expatriés.

Le taux effectif est en effet un mécanisme qui permet, en présence de revenus exonérés, d'éviter que cette exonération ne remette en cause la progressivité de l'impôt auquel sont soumis les autres revenus.

En l'absence d'un tel mécanisme, les contribuables qui sont bénéficiaires de cette exonération profiteraient en effet d'un double avantage : l'exonération de certains de leurs revenus et une imposition à un taux minoré, voire pas d'impôt du tout au titre de leurs revenus imposables, ce qui ne serait évidemment pas justifié.

Par ailleurs, s'agissant de l'exonération accordée aux salariés expatriés, le taux effectif s'applique actuellement aux seuls revenus totalement exonérés d'impôt, et non aux revenus partiellement exonérés.

Ainsi, les personnes qui font l'effort de s'expatrier longuement sont moins bien traitées que celles qui séjournent brièvement à l'étranger. Les premières ne sont que partiellement exonérées, tandis que les secondes le sont totalement.

La nouvelle rédaction de l'article 28 du projet de loi de finances rectificatif met fin à cette inégalité. Elle se contente, d'ailleurs, de reproduire le dispositif en vigueur pour le revenu fiscal de référence, qui est utilisé, notamment, pour la prime pour l'emploi et l'attribution de dégrèvements et d'exonérations d'impôts locaux.

Il serait paradoxal de ne pas adopter la même solution s'agissant de la mise en oeuvre du taux effectif. Cette question est quelque peu technique mais, compte tenu de ces explications, il serait bon, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement.