Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, je vous rassure : la commission ne propose ni d'amender ni de supprimer cet article, qui, je le rappelle, prévoit la déduction fiscale des cotisations versées par les non-fonctionnaires adhérents au régime du complément retraite mutualiste, le COREM.

Dans un premier temps, me semble-t-il, après que des amendements en ce sens eurent été rejetés par la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004, le Gouvernement avait envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux non-fonctionnaires affiliés au COREM sans modifier la loi.

Par lettre en date du 8 février 2005, l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait apporté au président de l'Union mutualiste retraite des garanties, qui, à mon sens, étaient tout à fait extra legem, et peut-être même contra legem.

Dans ce contexte, j'avais interrogé, le 31 mars 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fondement juridique de ce régime fiscal.

Le présent article règle correctement le problème. Il propose d'ouvrir un droit à la déductibilité des cotisations versées par des non-fonctionnaires adhérents au COREM. Motivée par des arguments d'équité entre tous les cotisants à ce régime, cette mesure se justifie également parce qu'elle permet d'augmenter le nombre des adhérents potentiels au COREM, dans le cadre d'une convergence accélérée à l'horizon 2017 - et non plus 2027 -, conformément au rapport de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.

À la suite d'un amendement de suppression du présent article adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à mettre en place, d'ici à la fin de l'année 2006, un dispositif de gouvernance renforcé du COREM, compte tenu des obligations qui s'imposent aux plans d'épargne retraite populaire, ou PERP.

Sous le bénéfice de ces observations et de vos engagements devant l'Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat a accepté d'adopter le présent article, tout en soulignant qu'il était important de bien connaître les objectifs, les méthodes et le calendrier envisagés pour faire progresser la gouvernance du COREM, en s'inspirant, par exemple, des PERP mis en place dans le secteur mutualiste.