Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 222, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I.- Dans le a du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II.- Dans le a du 4° du 1 du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

III.- Dans le b du 3° du 1 du même article, les mots : « si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.

IV.- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite » et les mots : « si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.

V.- La perte de recette résultant pour l'État du rehaussement des seuils d'imposition de certaines indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.- La perte de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du rehaussement des seuils d'imposition de certaines indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.