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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 décembre 2005 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2005 — Article 30 ter
Philippe Marini, rapporteur général :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 nous a causé une petite surprise ! Son article 13 contient en effet des dispositions purement fiscales, qui, d'une part, sur la forme, n'auraient pas dû s'y trouver...
