Intervention de Thierry Foucaud

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts a été introduit dans notre législation fiscale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, après que la question de l'imposition des « retraites de luxe » et des indemnités de licenciement des hauts cadres dirigeants d'entreprise se fut posée, de manière parfois spectaculaire.

La dépense fiscale liée à l'article 80 duodecies a un coût relativement limité - il s'élève, certes, à 20 millions d'euros -, mais elle présente une double caractéristique.

Pour le commun des salariés, elle se traduit par la non-imposition des indemnités conventionnelles, conformément à la rédaction du premier alinéa du 1 de cet article.

Pour les autres salariés, qui sont concernés par le second alinéa, il n'en va pas de même. La référence au barème de l'impôt de solidarité sur la fortune revient, en effet, à rendre non imposable une indemnité égale, aujourd'hui, à 185 000 euros environ.

C'est, bien sûr, cette seconde part que nous souhaitons réduire, en vous proposant d'adopter cet amendement.