Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 74, pour les raisons qui viennent d'être exposées par M. le rapporteur général. Toutefois, il est également défavorable à l'amendement n° 222.

En effet, ce dispositif, qui a été longuement évoqué lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, possède sa cohérence propre, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale. Je ne vous cache pas que la remise en cause de cette mesure risquerait de déséquilibrer ce plan, qui a été longuement négocié.

Comme vous le savez, cette réforme ne s'applique pas aux licenciements réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, là où la tension sociale est souvent très vive. Cette mesure ne remet pas en cause l'exonération applicable aux indemnités, tant que celles-ci restent inférieures au plafond fixé par la convention collective. Si celui-ci, par exemple, est de 500 000 euros, la franchise d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux s'appliquera jusqu'à cette limite.

Cette réforme est donc à la fois juste et équilibrée, et, si nous la remettions en cause, nous réduirions les recettes de la sécurité sociale et affecterions l'équilibre, qui a été voté par le Parlement, de la loi de financement de la sécurité sociale.

Même si je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, je vous serais donc véritablement reconnaissant d'accepter de bien vouloir retirer votre amendement.