Intervention de Philippe Marini

La commission est convaincue de la nécessité de supprimer l'article 30 sexies, qui vise lui-même à supprimer, pour les adhérents à la Préfon, toute condition de date d'affiliation afin de pouvoir bénéficier d'un régime fiscal exceptionnel propre à ce régime d'épargne retraite. Il s'agit d'un avantage exorbitant du droit commun, sur lequel nous nous sommes fréquemment expliqués, notamment l'an dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Dans le cadre de la Préfon, les adhérents affiliés au 31 décembre 2004 bénéficient déjà d'un avantage exorbitant du droit commun : ils peuvent en effet déduire fiscalement les rachats de cotisations d'années antérieures à leur adhésion, dans des limites généreusement fixées et avec un système qui continue à porter ses effets jusqu'à l'année 2012 incluse.

Cet avantage temporaire avait été consenti pour ne pas pénaliser les adhérents à la Préfon qui avaient programmé des rachats avant la publication de la loi portant réforme des retraites. Il est donc logique qu'il ne soit pas accordé aux adhérents les plus récents, d'autant que la date limite d'affiliation pour bénéficier du système avait été initialement fixée par la loi portant réforme des retraites non pas au 31 décembre 2004, mais au 15 juin 2003.

Nous avions déjà repoussé un amendement ayant le même objet lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.