Intervention de Bernard Frimat

Ma réponse à votre demande, monsieur le ministre, sera négative : je ne retirerai pas cet amendement et je vais vous dire pourquoi.

Si j'ai bien compris vos explications et celles de M. le rapporteur, la démarche que vous revendiquez est une démarche de simplification.

Jusqu'à présent, les commerçants ou les artisans étrangers étaient soumis à la fois à la législation sur l'entrée des étrangers et à la législation nationale du code de commerce.

Cette double contrainte ne nous semblait pas aberrante.

Ce qui nous gêne, dans la formulation du projet de loi, même si elle tend à réunir ces deux obligations, c'est que le commerçant ou l'artisan doit avoir « une activité viable ». Quelle audace ! Comment savoir à l'avance quelle entreprise sera viable, pour combien de temps et dans quelles conditions ?