Intervention de Bernard Frimat

La vie de toute entreprise est marquée par l'incertitude. Je ne pense pas qu'il soit inscrit dans le code de commerce qu'un commerçant ou un artisan doive prouver, avant de s'installer, que son activité est viable.

Par ailleurs, un certain nombre de termes employés dans votre texte, monsieur le ministre, ne figurent pas dans le code de commerce, sauf erreur de ma part, mais, dans ce cas, vous me corrigerez : il y est fait allusion à la salubrité, à la tranquillité.

Que signifie, pour un commerçant ou un artisan, qu'il doit satisfaire à la tranquillité ? Est-ce l'odeur de la cuisine un peu épicée d'un restaurant qui est visée ou le bruit que font les clients sur le trottoir en sortant de la boutique ?

Il nous semble que cette rédaction ouvre une immense zone discrétionnaire, pour ne pas utiliser un mot désagréable.

Qu'un commerçant ou un artisan étranger doive satisfaire à la totalité des obligations imposées à un commerçant ou à un artisan français est normal ...