Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 10, amendement 160

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je tiens à préciser que, dans notre amendement n° 160, nous n'avions justement pas supprimé le cas du salarié en mission. C'était un amendement de repli, mais il maintenait cette disposition.

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