Intervention de Christian Estrosi

Pour améliorer ce dispositif et mieux lutter contre les filières esclavagistes, il faut s'assurer que l'employeur étranger de travailleurs clandestins ayant été sanctionné d'une obligation de quitter la France puisse aussi se voir interdire d'exercer toute activité professionnelle dans notre pays pendant trois ans.

Or vous considérez, pour votre part, que cela n'est pas normal, que les employeurs français et les employeurs étrangers ne sont pas traités sur un pied d'égalité.

Je soulignerai d'abord que dans ce texte figurent, à d'autres articles, un certain nombre de dispositions qui sanctionneront également les employeurs français ne respectant pas la législation du travail.

Je pense notamment à l'article 11 bis, qui prévoit pour ceux-ci la perte des droits civiques. Cela n'est pas rien, mais cela vous a peut-être échappé.

Je pense aussi à l'article 15 ter, concernant la lutte contre les employeurs récidivistes, Français ou non, en matière d'emploi illégal de travailleurs étrangers.

Cela étant, je m'étonne, madame Khiari, monsieur Sueur, que, en quelque sorte, vous réclamiez l'automaticité de certaines peines.