Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 11

Christian Estrosi, ministre délégué :

Vous n'ignorez pas, pourtant, que nous sommes dans un État de droit ! Quoi qu'il en soit, je prends acte du fait que la philosophie du parti socialiste est désormais de préconiser l'inscription dans notre droit d'une automaticité des peines, sans que le juge ait à statuer et à décider ! C'est là une innovation juridique !

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