Intervention de Éliane Assassi

Il s'agit d'un amendement de repli qui tend à faire en sorte que la carte de séjour « compétences et talents » soit - et non puisse être - accordée par l'autorité administrative compétente, qui n'est autre que le ministre de l'intérieur.

C'est sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Mariani, que cette automaticité s'est transformée en une simple faculté, ce qui change évidemment bien des choses pour les étrangers qui auront demandé cette carte !

En effet, si l'étranger remplit les critères - bien trop subjectifs, je le répète - nécessaires à la délivrance de la carte, pourquoi ne pas la lui accorder d'office ?

Les mots « peut être accordée » ajoutent une part d'arbitraire dans un dispositif qui en contient déjà beaucoup.

C'est pourquoi nous souhaitons, si tant est que cela soit possible, améliorer le dispositif de la carte « compétences et talents » et revenir à la rédaction initiale du projet de loi.