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Intervention de Michèle André
Réunion du 8 juin 2006 à 21h45
Immigration et intégration — Article 12, amendement 81
Michèle André, présidente :L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Portelli et Lardeux, Mme B. Dupont, MM. Pozzo di Borgo, Seillier et Pelletier, Mme Gourault, MM. Zocchetto, Détraigne, Béteille et Mercier, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La carte mentionnée à l'article L. 315-1 ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
