Intervention de Christian Cambon

En effet, en application du code général des collectivités territoriales, les actions de coopération décentralisée des services d'eau et d'assainissement ne peuvent être financées par les ressources propres de ces services. Or les communes ayant délégué leur compétence à ces mêmes services, elles ne peuvent plus les exercer à l'étranger.

Cette situation expose les collectivités concernées à la menace régulière de contentieux, brandie par un nombre croissant d'associations de consommateurs. Les opérations conduites dans les pays qui en ont le plus besoin peuvent donc, à tout moment, être remises en cause. Cela se produit déjà !

Ainsi, l'agence Seine-Normandie, qui consacrait depuis 1997 1 % de son budget à des formations et à des micro-réalisations d'alimentation en eau potable dans des pays en voie de développement, a été contrainte d'interrompre ces opérations en 2003. Il en est de même pour la communauté urbaine de Lyon.

C'est pour combler ce vide juridique et permettre au acteurs territoriaux de participer clairement, et dans la légalité, à l'effort de solidarité dans leurs domaines de compétence, que notre ancien collègue Jacques Oudin, auquel je souhaite ici rendre un hommage appuyé, avait pris l'initiative de déposer devant notre assemblée une proposition de loi. Ce fut l'honneur du Sénat de l'inscrire à son ordre du jour réservé et de l'adopter à l'unanimité le 22 juin dernier.