Intervention de Catherine Colonna

Réunion du 30 novembre 2005 à 10h30
Loi de finances pour 2006 — Participation de la france au budget des communautés européennes : article 50

Catherine Colonna, ministre déléguée :

...c'est-à-dire en calculant la différence entre notre contribution brute et les dépenses réalisées sur notre territoire, la France est contributrice nette au budget communautaire, comme dix autres États membres. Son solde net s'est élevé, en 2004, à 2, 9 milliards d'euros, soit environ 50 euros par habitant. Cette somme est plus que raisonnable, je tiens à le souligner, au regard des bénéfices que nous tirons de la construction européenne et qui sont loin d'être reflétés dans cette arithmétique purement comptable. Monsieur Frimat, je vous remercie d'avoir rappelé que l'ambition européenne n'est pas comptable.

Gardons à l'esprit les gains économiques du grand marché européen ou les gains encore plus difficiles à quantifier tels que les apports de la paix et de la stabilité du continent, que personne ne peut contester, tant ils sont précieux. Je remercie M. le rapporteur spécial de l'avoir rappelé. Par conséquent, n'attendons pas de les avoir perdus pour en mesurer le prix !

Dans ces conditions, quelles sont les ambitions de la France pour le budget communautaire ? Elles sont essentiellement de deux ordres.

D'une part, le budget doit prévoir les moyens nécessaires pour réaliser les programmes en cours et tenir les engagements pris. Je pense notamment à la mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes des réformes de la politique agricole commune de 2002 et de 2003, au financement de l'Europe élargie ou à la montée en puissance des dépenses liées à la compétitivité.

D'autre part, le budget doit naturellement répondre aux exigences de bonne gestion de l'argent public. Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, cette bonne gestion est importante. Comme vous le savez, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, s'est engagé à ce que la France respecte ses obligations européennes consistant à maintenir le niveau de ses déficits en dessous de la limite des 3 %.

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