Intervention de Paul Girod

... mais qui aurait ôté au principe même de plafond toute portée contraignante.

Pour 2006, le Gouvernement nous propose de fixer le plafond de variation de la dette à 41 milliards d'euros. Gardez ce chiffre en mémoire, mes chers collègues, car nous allons en reparler ! Ce montant correspond à la variation prévue, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, de la somme des encours de dette négociable de l'État à moyen en long terme diminuée des amortissements et des rachats de la dette.

Pour comprendre ce calcul, il nous faut revenir au tableau de financement : le besoin de financement de l'État pour 2006 devrait atteindre non pas 41 milliards mais 130, 8 milliards d'euros, répartis entre 84 milliards d'euros au titre de l'amortissement de la dette à moyen et long terme et 46, 8 milliards d'euros au titre du financement du déficit de l'année.

Les ressources de financement seront liées pour une majeure partie à l'émission de nouvelles obligations du Trésor à moyen et à long terme, mais aussi à une dotation de la Caisse de la dette publique issue des recettes de privatisation des sociétés d'autoroute.

Si le plafond de variation de la dette défini pour 2006 est inférieur au déficit prévu de 46, 8 milliards d'euros, c'est en raison de la politique volontariste du Gouvernement, consistant à affecter une partie des produits de cessions de parts d'entreprises publiques au désendettement de l'État. Voilà qui explique la différence entre le chiffre de 46, 8 milliards d'euros de déficit prévu et celui de 41 milliards pour le plafond autorisé.

Monsieur le ministre, nous n'en sommes pas encore - hélas ! - à une réduction de la dette, même si le geste que vous faites actuellement, qui porte sur 5 milliards d'euros de retours ou de moindre augmentation sur 900 millions d'euros, est plus significatif que celui que vous faites sur le nombre des fonctionnaires, avec une diminution de 5 000 postes sur 5 200 000. Vous êtes donc plus volontariste du côté financier que du côté effectifs !