Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 30 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 51 et état A

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

...soit près de la moitié du total des dépenses autorisées par ce budget, c'est-à-dire 266 milliards d'euros. Or, 130 milliards, c'est l'équivalent des recettes totales de l'État au titre de la TVA.

La commission conduite par Michel Pébereau, dont on parle beaucoup ces jours-ci, fait état d'un chiffrage singulier, on l'a rappelé tout à l'heure et je ne m'appesantirai donc pas sur ce point. Je dis « singulier », parce qu'il n'est pas le même dans d'autres pays européens, puisqu'il comptabilise les retraites jusqu'à 2030, si j'ai bien compris, et je ne suis pas sûre que la manière dont le ministre de l'économie communique fortement sur ce point soit conforme à l'intérêt pédagogique qu'il en attend

Si au moins cet endettement servait à financer l'investissement ou les dépenses d'avenir ! Or il n'en est rien : l'an prochain, près de 4 milliards d'euros seront consacrés, au titre du projet de loi de finances pour 2006, à des baisses d'impôts qui bénéficieront dans leur majorité à des entreprises ou à des ménages aisés, qu'il s'agisse de la suppression progressive de la surcotisation à l'impôt sur les sociétés, du relèvement de la déduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou du dégrèvement de la taxe professionnelle.

À ce montant viendra s'ajouter, dès 2007, la réforme d'ensemble de la fiscalité proposée en deuxième partie du présent projet de loi de finances, pour un coût de 5, 080 milliards d'euros sur l'exercice 2007, portant à plus de 6, 180 milliards d'euros l'incidence cette année-là des mesures nouvelles adoptées ou proposées par le Gouvernement : réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts pour les personnes physiques à 60 % du revenu, etc.

Ce sont autant de ressources en moins qui sont programmées pour le budget général dans les années à venir. Si cela continue, en 2007, vous vous retrouverez, comme la poule devant un couteau, sans solution ! De grâce, ne faites pas comme en 1997 ! Attendez au moins que le parti socialiste ait un candidat aux présidentielles

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