Intervention de Jean-François Copé

Voilà encore un débat très intéressant et important. Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que nous avons évoqué il y a quelques semaines la question de la dette et de sa gestion active, sur la base de votre excellent rapport. Mais le débat de ce soir montre que, sur ces sujets, il faut dire les choses directement.

M. Marini l'a rappelé, l'article d'équilibre contient deux innovations majeures : d'une part, un tableau de financement, qui retrace les ressources et les charges de trésorerie ; d'autre part, un plafond de variation nette de l'endettement, qui fait l'objet d'une autorisation. Ainsi, pour 2006, ce plafond de dettes négociables de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 41 milliards d'euros.

Ces dispositions ont une portée considérable. Comme vous l'avez dit très justement, monsieur Arthuis, le pouvoir de contrôle du Parlement s'en trouve renforcé, et notre attitude face à la dette est totalement modifiée. Plusieurs d'entre vous l'ont évoqué, l'actualité récente nous ramène d'ailleurs toujours à la même question : il faudra faire preuve de plus en plus de pédagogie sur cette question pour parvenir à un rapport dépassionné mais lucide sur les grands enjeux de demain.

Lorsque l'on parle de la dette publique, il faut distinguer deux éléments.

D'abord, il y a la dette au sens de la comptabilité nationale, c'est-à-dire la dette qui est inscrite au passif de l'État et des collectivités publiques. Cette dette, qui est celle dont on parle habituellement, représente 1 117 milliards d'euros à la fin de 2005, soit un ratio de l'ordre de 65, 8 % du PIB. Elle sera stabilisée en 2006.

Ensuite, il y a les engagements et les risques hors bilan. Il s'agit de dépenses futures, qui sont réparties en trois catégories : les retraites des fonctionnaires et agents publics, à hauteur de 890 milliards d'euros ; les engagements liés à des garanties accordées par l'État aux entreprises publiques ou en matière de réassurance ; enfin, les engagements liés aux droits à prime acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne logement.