Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° I-322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 85.000.000 €

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 16.000.000 €

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 235.000.000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 50.500.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

minorer de 700.000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 6.122.000 €

Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société

majorer de 75.000.000 €

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Ligne 2114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

minorer de 23.000.000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

majorer de 20.159.000 €

Ligne 3108 Dotation élu local

majorer de 10.500.000 €

Ligne 3111 (nouvelle) Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

majorer de 100.000.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :