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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 30 novembre 2005 à 22h00
Loi de finances pour 2006 — Article 51 et état A
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur ledit équilibre des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
L'amendement majore de 235 millions d'euros l'évaluation des autres impôts directs et taxes assimilées liée à la fiscalisation des intérêts des plans d'épargne logement de plus de douze ans.
Il majore de 85 millions d'euros l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu au titre des revenus des accidentés du travail lorsque leur rémunération est intégralement maintenue.
Il majore de 75 millions d'euros l'évaluation de la taxe sur les véhicules de société liée à l'extension aux véhicules personnels utilisés à titre professionnels par certains salariés, pour tenir compte de la disposition adoptée par la Haute Assemblée.
Il majore de 16 millions d'euros l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'imposition des intérêts capitalisés lors de l'émission de titres subordonnés à durée déterminée. Je précise qu'il s'agit non pas d'une conséquence directe de l'amendement voté sur l'initiative de votre commission des finances, mais d'une réévaluation technique des recettes liée à l'article 16 du projet de loi de finances.
Compte tenu des majorations de droit à compensation actées au bénéfice des régions et des départements, l'amendement minore de 50, 5 millions d'euros l'évaluation de la TIPP et 6, 1 millions d'euros celle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Il minore de 0, 7 million d'euros les recettes au titre des donations, du fait de l'abattement de 5 000 euros consenti lors des donations aux arrière-petits-enfants.
Il minore de 23 millions d'euros les recettes non fiscales au titre de la Française des Jeux, en lien avec l'affectation complémentaire décidée au bénéfice du Centre national du développement du sport.
Enfin, l'amendement tire les conséquences des différents amendements votés sur les articles relatifs aux prélèvements sur recettes, en augmentant de 130, 7 millions le montant de ces prélèvements.
Le déficit s'établit ainsi à 46, 645 milliards d'euros, soit une diminution de 200 millions d'euros par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale.
