Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement vise à supprimer le IV de l'article 51, car nous pensons que le Parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales. Le Parlement ne doit pas se dessaisir de son pouvoir d'initiative budgétaire en autorisant le Gouvernement, dès la loi de finances initiale, à faire ce qu'il veut de l'argent public.